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Changer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, prévoir les droits de garde de son enfant mineur, anticiper ses obsèques… Autant de tracas qui demandent l’établissement d’un testament : le testament est l’acte unilatéral par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus.
Les conditions de validité du testament
Pour être valable, un testament doit établir l’existence et l’intégrité de la volonté du testateur (C. civ., art. 901 s). À défaut, l’acte serait nul.
Le majeur « sain de corps et d’esprit » établit son testament tout comme le majeur soumis à un régime de curatelle sans l’assistance de son curateur (C. civ., art. 470) et le majeur en tutelle autorisé par le conseil de famille ou par le juge.
Licite et moral, le testament ne peut prévoir de charges impossibles, illicites ou non conformes aux bonnes mœurs.
Quel type de testament ?
Le testament sera olographe, authentique ou mystique (C. civ., art. 969).
Le testament olographe (C. civ., art. 970) est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Le testament authentique (C. civ., art. 971 à 975) est reçu par un notaire assisté de deux témoins ou par deux notaires. Il est dicté par le testateur et le notaire lui en donne ensuite lecture. Il est signé par le testateur, en présence du notaire et des témoins qui signent à leur tour. Il fait foi jusqu’à inscription de faux.
Le testament mystique (C. civ., art. 976 à 979) est écrit par le testateur ou éventuellement par un tiers mais signé par lui et remis clos, cacheté et scellé à un notaire en présence de deux témoins. Le testateur doit déclarer que le contenu est son testament. Le notaire rédige en brevet un acte de suscription mentionnant la date, le lieu et la déclaration du testateur qui fait foi jusqu’à inscription de faux.
Avant le décès du testateur
Le testament est toujours révocable expressément ou tacitement à tout moment, notamment parce qu’un nouveau testament est incompatible avec le premier ou car le testament est caduc faute d’objet qui a pu être donné ou vendu, ou faute de légataire prédécédé ou incapable de recevoir à titre gratuit (C. civ., art. 1039 à 1043).
Après le décès du testeur
Le testament s’applique grâce à l’aide de l’exécuteur testamentaire s’il en existe un, lequel va appréhender les biens de la succession, régler les dettes et les charges et distribuer les biens pendant deux ans.
Exceptionnellement, le testament peut être révoqué en cas de perte du bien légué, de refus du légataire de le recevoir, d’ingratitude ou d’inexécution des charges.
Me Élodie FRÉMONT
Au Sommaire du dossier
2. Les options d’une succession