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Avec la réforme de la PSC, la participation au financement de la complémentaire Prévoyance et Santé des agents territoriaux devient obligatoire. Cette modification a un impact direct sur les collectivités. Ces dernières doivent désormais souscrire un contrat collectif pour la Santé et la Prévoyance et prendre part au paiement d’une partie des garanties. Découvrez en quoi consiste la réforme de la Protection Sociale Complémentaire et ce qu’elle apporte comme changements.
Qu’est-ce que la réforme de la PSC ?
La réforme de la PSC est une mesure prise pour garantir au personnel de la fonction publique l’accès à une couverture santé complémentaire obligatoire.
Quelques mots sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
La réforme de la PSC a pour objectif d’améliorer la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Il s’agit du personnel engagé par les communes, les départements, les régions et l’État. Cette réforme prévoit la mise en place de contrats collectifs à des tarifs compétitifs avec des garanties intéressantes. Elle implique aussi une participation financière de l’employeur public afin de couvrir une partie des garanties minimales souscrites par chaque agent territorial.
Les dates clés de la réforme de la PSC
C’est la loi de transformation de la Fonction publique (loi n° 2019-828) votée en août 2019 qui est venue modifier l’accès à la couverture santé et prévoyance des agents territoriaux.
Depuis le 1er janvier 2025, l’employeur public doit financer 20 % minimum des garanties Prévoyance (risques de maladie, d’accidents, de dépendance, d’invalidité et de décès).
À partir du 1er avril 2026, l’obligation de participation financière sera de 50 % pour tout ce qui concerne les garanties Santé.
Les changements apportés par la réforme de la PSC
Les modifications liées à la réforme de la Protection Sociale Complémentaire concernent aussi bien l’agent territorial que son employeur.
Les changements pour les agents territoriaux
Avant la mise en place de la réforme de la PSC, l’agent territorial était libre de souscrire à la mutuelle de son choix. Désormais, il doit obligatoirement adhérer à un contrat santé et prévoyance collectif choisi par son employeur public. Des montants minimum sont prévus par décret, tandis que l’agent est libre de souscrire aux garanties qui lui sont nécessaires.
Les changements pour les employeurs publics
Jusqu’au 31 décembre 2024, l’employeur public versait une participation mensuelle de 15 euros à son agent afin de l’aider à financer une protection sociale complémentaire. Désormais, la participation s’élève à 20 % pour la Prévoyance et à 50 % pour la Santé. Rappelons que grâce à la mise en place de contrats collectifs, les coûts ont pu être négociés en amont.
