Le patrimoine des époux est organisé par un ensemble de textes que l’on appelle les régimes matrimoniaux. Depuis le 1er février 1966, le régime  matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais la loi autorise  également les époux à choisir un autre régime matrimonial par le biais d’un contrat de mariage.

Le régime légal

Il s’agit du régime matrimonial des époux qui se marient sans avoir fait de contrat de mariage. La loi les dote d’un statut considéré par le législateur comme le mieux adapté aux attentes du plus grand nombre des époux.
La propriété des biens :

  • Dans le régime légal, l’actif de la communauté se compose des biens acquis au moyen des gains et salaires des époux. Il importe peu que l’acquisition ait été faite par l’un ou l’autre des époux ou par les deux. Les gains et salaires, même non investis, tombent également dans la masse commune.
  • Restent propres aux époux les biens qu’ils possédaient avant de se marier ainsi que les biens reçus pendant le mariage par donation ou succession. Restent également propres les biens acquis en remploi de biens propres (remploi du prix de vente d’un bien propre ou d’une somme d’argent reçue par donation).

Le passif :

  • Sont propres les dettes contractées par un époux avant le mariage et celles dépendantes d’une succession. Sont communes les dettes ménagères et alimentaires. Les dettes souscrites durant le mariage par un époux engagent les biens communs et les biens propres de l’époux.

La gestion des biens :

  • Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Cependant, certains actes jugés importants néce ssitent l’accord des deux époux (ventes d’immeubles, donations de biens communs, affectation hypothécaire de biens communs).
  • Chaque époux administre librement les biens propres. Il peut également en disposer seul à l’exception du logement de la famille qui suppose, dans tous les cas, l’autorisation du conjoint.

Le contrat de séparation de biens

C’est le régime matrimonial qui convient le mieux aux couples qui souhaitent une plus grande indépendance ou qui souhaitent cloisonner les risques liés à une profession indépendante.
La propriété des biens :

  • Chaque époux conserve les biens qu’il possédait avant la célébration de mariage ainsi que les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage.
  • Les biens acquis durant le mariage seront la propriété personnelle de celui qui aura procédé à l’acquisition.
  • Rien n’interdit cependant aux conjoints d’acheter tel ou tel bien en indivision.

Le passif :

  • Chaque époux reste seul tenu des dettes contractées par lui, à l’exception des dettes ménagères qui restent des dettes solidaires quel que soit le régime matrimonial.
  • En pratique, ce principe doit être tempéré par la procédure bancaire qui consiste à demander le cautionnement du conjoint.
  • Dans une telle hypothèse, bien entendu, l’un des avantages du régime disparaît.

La gestion :

  • Chaque époux a l’administration, l’usage et la disposition des biens qui lui sont propres.
  • Une exception cependant : l’article 215 du Code civil prévoit que la disposition du logement de la famille nécessite l’accord des deux époux, quel que soit le régime matrimonial.

Le contrat de participation aux acquêts :

  • Ce régime est original, car il a été conçu pour concilier à la fois l’indépendance des époux et la communauté.
  • Pendant le mariage, le régime fonctionne comme le régime de séparation de biens.
  • Les deux patrimoines sont autonomes tant sur le plan de la propriété des biens que sur celui de leur gestion.
  • Les passifs sont bien distincts, avec cependant les mêmes réserves que celles évoquées ci-dessus.
  • À la dissolution du régime, chacun des époux (ou leurs héritiers en cas de décès) participe pour moitié à l’augmentation du patrimoine de l’autre. On établi un bilan patrimonial de chaque époux ; les deux accroissements se compensent, et l’époux le moins bien nanti est alors créancier de la moitié de l’excédent.
  • La liquidation de la créance de participation est assez complexe à mette en œuvre. Pourtant ce régime combine la souplesse de la séparation de biens en évitant une disparité de patrimoine à la liquidation du régime.

Le régime de la communauté universelle :

  • Il s’agit d’une variante du régime légal. Les époux conviennent que la communauté comprendra tous les biens, présents, futurs, acquis ou reçus par succession et libéralité.
  • La communauté supporte toutes les dettes.
  • Ce type de régime, lorsqu’il est retenu, est généralement assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
  • Ce contrat intéresse essentiellement les couples sans enfants.

Le formalisme :

  • La communauté légale réduite aux acquêts est un régime par défaut. Les autres régimes supposent la signature d’un contrat de mariage avant la cérémonie.
  • Il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage. Ce changement, qui ne peut se faire qu’après deux ans, suppose une procédure plus lourde et plus coûteuse qu’un simple contrat avant le mariage.
  • Les régimes exposés ci-dessus peuvent faire l’objet d’aménagements divers.

Consultez votre notaire, il saura vous conseiller et vous rédiger un contrat sur-mesure.

Article de Bruno Bernard, notaire

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