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Vous n’êtes pas l’unique bénéficiaire de la succession
Si vous héritez d’une succession dont vous n’êtes pas l’unique bénéficiaire, vous êtes en situation d’indivision avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ? Comment se prennent les décisions ?
L’INDIVISION, DÉFINITION
Il existe plusieurs héritiers (désignés par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d’une personne décédée). Les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives des biens ne soient matériellement désignées. Ce sont des biens indivis. Chaque cohéritier, appelé indivisaire, reçoit une part sous forme de quote-part.
L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Il y sera mis un terme lors du partage du patrimoine.
PEUT-ON UTILISER LES BIENS INDIVIS ?
Oui, dès lors que l’on a obtenu l’accord des autres indivisaires, sous réserve de respecter les droits de ces mêmes indivisaires, de respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait), de verser une indemnité aux autres indivisaires si vous utilisez seul un bien indivis (les autres indivisaires ont la faculté de s’y opposer).
LE RÉGIME LÉGAL DE L’INDIVISION
A – LES ACTES CONSERVATOIRES
Si le bien est menacé ou endommagé (travaux de réfection de toiture ou remplacement d’une chaudière défectueuse, par exemple), vous aurez le droit d’agir sans devoir en référer aux autres.
B – LES ACTES DE GESTION
Ils exigent un accord à la majorité des 2/3 des droits indivis (et non des héritiers existants). Il s’agit des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.
Pour être clair : il existe quatre héritiers. L’un détient 50 % des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6 % de droits chacun. Celui qui détient 50 % devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6 % des voix.
C – LES ACTES DE DISPOSITION
L’unanimité des indivisaires est requise car ce sont les actes qui impactent le plus fortement le patrimoine du défunt comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.
D – LE RÉGIME CONVENTIONNEL DE L’INDIVISION
Les héritiers décident d’établir une convention d’indivision qui aménage les droits de chacun et facilite la gestion des biens. L’accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit notamment lister les biens de l’indivision et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du gérant. Elle est conclue pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée. Elle est obligatoirement établie par écrit sous peine de nullité. S’il s’agit de biens immobiliers, l’intervention d’un notaire est requise.
Sortir de l’indivision
Il est possible de sortir de l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose. Plusieurs options :
• Vous séparer de votre quote-part en la vendant à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. Les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.
• Demander le partage de tout ou partie des biens. Pour solder les comptes, vous devrez trouver un terrain d’entente sur la valeur des biens et opérer leur répartition dans le respect des quotes-parts respectives de chaque indivisaire.
• Vous entendre entre indivisaires à l’amiable sur leur vente proprement dite et vous répartir le prix obtenu, au prorata de vos parts respectives.
Au Sommaire du dossier
2. Les options d’une succession
