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Vous héritez, mais gardez la décision
Vous êtes l’héritier ou le cohéritier d’une succession. Rien ne vous oblige de l’accepter. En réalité, vous avez le choix entre trois options : l’accepter en l’état, l’accepter sous condition (ou à « concurrence de l’actif net »), ou y renoncer. En droit, c’est ce que l’on nomme l’option successorale. Laquelle choisir ?
1 – L’acceptation pure et simple de la succession
C’est l’option la plus couramment utilisée, la plus « simple » à mettre en œuvre. L’héritier ou les cohéritiers bénéficient de la totalité du patrimoine du défunt.
En revanche, cette option a pour conséquence pour l’héritier de mêler son patrimoine à celui du défunt. Si le défunt avait contracté des dettes auprès de créanciers, ils pourront saisir les biens propres de l’héritier.
Vous recevez votre part de l’héritage et payez les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Par exemple, si vous avez droit à la moitié de la succession, vous ne payez que la moitié des dettes du défunt.
Le choix de l’acceptation pure et simple est irrévocable. Mais…
Si l’héritier a accepté la succession et découvre après coup une dette importante, il garde la possibilité de saisir le tribunal dans un délai de 5 mois à partir du jour où il en a connaissance pour demander à en être déchargé totalement ou partiellement, sous réserve de remplir deux conditions :
• l’héritier avait des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession,
• le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
2 – L’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession
L’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’actif net = actif brut – dettes.
L’acceptation à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Vos biens personnels restent à l’abri des créanciers du défunt.
Vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche, vous ne pourrez plus y renoncer.
Cette option est conseillée lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. C’est une voie médiane entre l’acceptation pure et simple (lire supra) et le renoncement à la succession (lire infra).
L’héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net doit respecter les formalités et les délais, assez contraignants, et doit endosser la responsabilité d’un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.
3 – La renonciation à la succession
Vous ne recevez aucun bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt. La renonciation à une succession intervient dans l’immense majorité des cas dans deux configurations :
• pour échapper au paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire,
• pour laisser un proche hériter à votre place (ou de toucher plus que sa part s’il est déjà héritier).
Ce choix n’est pas définitif. Vous formulerez une acceptation pure et simple ou sous concurrence d’actif net…
• tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers,
• ou à défaut, pendant une période de 10 ans à compter de son ouverture.
Au Sommaire du dossier
2. Les options d’une succession
