Quelle que soit votre situation financière ou familiale, plusieurs solutions pour permettent de transmettre vos biens en toute sérénité.

Protéger son conjoint

La donation entre époux

La réforme du 3 décembre 2001 a considérablement amélioré la situation du conjoint survivant. En présence d’enfant commun, ce dernier peut opter soit pour l’usufruit de la totalité de la succession, soit  pour le quart en propriété. Cependant, si tous les enfants ne sont pas communs, les droits du conjoint sont limités au quart de la succession en propriété. Dans  cette hypothèse, il est tout a fait recommandé de faire établir, par votre notaire, une donation entre époux.

Vous aurez alors le choix entre plusieurs options possibles :

  • Soit tout l’usufruit
  • Soit l’usufruit des trois quart et le quart en propriété.
  • Soit la moitié en propriété en présence d’un seul enfant
  • Soit le tiers en propriété en présence de deux enfants
  • Soit le quart en propriété s’il y a plus de deux enfants (cette dernière option ne présentant pas d’intérêt, car elle n’apporte rien de plus que la règle de base). En l’absence de descendant et en présence d’ascendant, la donation entre époux permet d’attribuer l’intégralité de la succession  au conjoint survivant. Elle permet également, en l’absence de descendant, de supprimer le droit de retour existant au profit des frères et sœurs sur certains biens d’origine successorale.

Aménager son régime matrimonial

Les époux qui se marient sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage sont  soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Après deux années de mariage, les époux qui le souhaitent peuvent changer de régime matrimonial. Une loi de 2006 a considérablement assoupli  la procédure de changement de régime matrimonial. L’homologation judiciaire ne s’imposant plus qu’en présence d’enfant mineur ou en cas d’opposition d’un enfant majeur. L’aménagement des clauses du contrat permet de renforcer la situation du conjoint survivant à l’ouverture de la succession. La clause de préciput permet d’attribuer au survivant un bien en particulier. Ce bien ne sera pas considéré comme donation. Il est également possible d’instaurer une clause de prélèvement moyen nant indemnité. En cas de partage, cette clause permet au conjoint de choisir tel ou tel bien en priorité dans le partage. Enfin, en régime communautaire, il est possible d’attribuer l’intégralité de la communauté au conjoint survivant. (dans cette hypothèse, les enfants d’un précédent mariage sont tout de même protégés par l’action en retranchement). Il va de soi que l’adoption de telle ou telle clause dans un contrat de mariage, nécessite une réflexion civile, fiscale et familiale. Votre notaire est là pour vous y aider.

S’y prendre à l’avance

Une donation-partage est un acte qui réalise à la fois une donation et un partage d’un certain patrimoine. Dans un même acte, des parents donnent et partagent entre leurs enfants tout ou partie de leurs biens. Cette anticipation de la succession est fortement conseillée par la pratique notariale. Les notaires savent bien, en effet, qu’un partage réalisé en présence des parents  est bien plus facile à mettre en œuvre que lorsqu’il intervient à leur décès. En outre, les parents, mieux que quiconque, connaissent l’histoire de leur famille et apportent bien souvent de la pondération à l’organisation du partage.
Juridiquement, cette solution présente de multiples avantages :

  • Les parents peuvent garder durant leur vie un usufruit sur tout ou partie des biens donnés.
  • Lorsque tous les enfants participent à l’acte (et cela est bien entendu souhaitable), les valeurs des lots sont définitivement fixées. Au jour de la succession, il n’y aura pas à vérifier la valeur prise par chaque lot.
  • Cet acte apporte une grande stabilité aux règlements des successions. C’est aussi un acte très souple.Il peut être réalisé par les deux parents lorsqu’ils  sont en vie, mais aussi par le survivant des deux. Dans ce cas, on incorpore dans le partage les biens dépendant de la première succession. Il peut porter sur n’importe quel biens : terre, maison d’habitation, fonds de commerce, valeurs mobilières, liquidités. Si les lots en nature ne sont pas d’égale valeur, il est possible de prévoir des soultes.

Il est même possible d’y incorporer  des donations antérieures déjà consenties à l’un ou l’autre des enfants. Ces donations s’imputeront à due concurrence sur le lot de l’enfant concerné.
La donation-partage, sous certaines conditions, peut associer au partage les petits-enfants des donateurs.
Elle peut également avoir lieu, dans les familles recomposées, entre des enfants de deux lits différents.

Réduire les coûts

La donation-partage est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. En ligne directe, les droits sont progressifs, et se calculent après un abattement qui est actuellement de 159 325 euros par enfant (et par parent). Si la donation est faite avec une réserve d’usufruit, la valeur de cet usufruit est déduite de la masse de calcul. A l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire au décès des parents, aucune perception ne sera opérée sur l’usufruit. Si, au décès, il reste dans la succession un patrimoine supérieur aux abattements, les donations réalisées plus de six ans avant le décès n’auront pas à être incorporées au patrimoine restant pour le calcul des droits. Par ailleurs, le législateur a toujours encouragé l’anticipation des transmissions successorales en accordant des réductions de droit selon l’âge du donateur. Ainsi, lorsque la donation a lieu en pleine propriété, la réduction est de 50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation.Lorsque son âge est compris entre 70 et 80 ans, la réduction est de 30%. En conclusion, une succession  organisée et anticipée, est toujours mieux vécue par la famille. Consultez votre notaire. Il  fera avec vous un bilan patrimonial et vous proposera des solutions adaptées à vos souhaits.

Article réalisé par Bruno BERNARD, notaire

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