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Qui hérite ?
Au décès de toute personne s’ouvre une succession. Elle consiste à transmettre le patrimoine du défunt à ses successibles. Le code civil désigne les héritiers avec un ordre de préférence.
A défaut de conjoint survivant, la succession est dévolue :
- Aux enfants et leurs descendants
- Aux père, mère, frères et sœurs
- Aux autres ascendants
- Aux collatéraux autres que les frères et sœurs.
Chaque ordre exclut les suivants. En présence d’un conjoint survivant : la succession est dévolue au conjoint survivant en concours avec les descendants ou les père et mère du défunt. A défaut de descendant et de père et mère, le conjoint recueille l’ensemble de la succession.
Est-il possible de modifier la dévolution légale ?
Lorsqu’une personne a pour héritiers des descendants ou son conjoint, sa succession se compose d’une partie disponible qu’il peut donner ou léguer à toute personne de son choix. L’autre partie constitue la réserve héréditaire dont on ne peut dépouiller ses héritiers. Ainsi, lorsque le défunt laisse un descendant, la quotité disponible est de la moitié de la succession. Si le défunt laisse deux enfants, la quotité disponible est du tiers. Au-delà, la quotité disponible est du quart de la succession. A défaut de descendant ou de conjoint, toute personne peut librement transmettre l’intégralité de sa succession aux héritiers de son choix. Modifier en tout ou en partie la dévolution légale se fait par testament. Le testament est un acte par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. Le testament désigne un ou plusieurs bénéficiaires. Il peut être rédigé par acte notarié ou de manière olographe (écrit de la main du testateur). Jusqu’à son décès, le testateur peut le révoquer ou le modifier.
La situation du conjoint survivant :
Avant la réforme du 3 décembre 2001, les droits du conjoint survivant étaient relativement modestes. En présence de descendants, le conjoint bénéficiait du quart de la succession mais seulement en usufruit. Cette situation était relativement précaire. Le conjoint n’était pas à l’abri d’une vente du logement, à la demande d’un héritier. La pratique notariale conseillait donc aux époux l’établissement de donations entre époux pour corriger cette situation et assurer, pour le moins, au survivant, un usufruit complet sur les biens de la succession. Depuis la réforme, la situation du conjoint s’est nettement améliorée. En présence d’enfants communs, le conjoint peut opter, soit pour le quart de la succession en propriété, soit pour l’usufruit de la totalité des biens. Si tous les enfants ne sont pas communs, le conjoint hérite du quart en propriété. Bien entendu, il est toujours possible d’établir une donation entre époux. Comme par le passé, la donation entre époux permettra de gratifier le survivant du quart de la succession en propriété et du surplus en usufruit. Enfin, la loi de 2001 a créé au profit du conjoint survivant, et quelle que soit sa situation, un droit viager au logement.
Le règlement de la succession :
Le règlement de la succession est assuré par un notaire. Plusieurs rendez-vous seront nécessaires. Le notaire recueille un maximum d’éléments d’état civil, lui permettant d’établir la dévolution successorale. Il établira ainsi l’acte de notoriété qui fixe les droits des héritiers. Cet acte servira pour diverses formalités (déblocage des comptes bancaires, perception des capitaux d’assurance vie…) Si la succession comporte des actifs immobiliers, le notaire en assure le transfert de propriété sur la tête des héritiers par une attestation immobilière. Enfin, il dresse l’état du patrimoine du défunt pour déposer aux services de l’enregistrement la déclaration de succession. Cette déclaration qui fait état de l’actif et du passif de la succession servira éventuellement de base à la perception des droits de mutation à titre gratuit. Pendant cette période du règlement successoral, le notaire peut être amené à assurer le paiement de certaines factures dues par la succession. En accord avec les héritiers, une provision est alors réclamée aux établissements bancaires où sont domiciliés les comptes du défunt.
Et après ?
A ce stade du règlement de la succession, les héritiers se trouvent en indivision sur les biens de la succession. La plupart du temps, lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, les choses restent en l’état jusqu’au décès de celui-ci. Les héritiers peuvent de toute manière choisir de sortir de l’indivision sur tout ou partie des biens. Cela nécessite l’accord de tous les indivisaires. Le notaire établira alors un acte de partage. Les indivisaires peuvent également charger le notaire de vendre les actifs immobiliers. Dans ce cas le partage se fera sur le prix.
93 % C’est le nombre de Français s’étant déjà disputé, au moins provisoirement,avec un membre de leur famille au sujet d’une succession !
Le coût de la succession :
La provision versée chez le notaire couvre, d’une part les frais d’acte, et d’autre part les droits de mutation à titre gratuit qui peuvent être dus à l’Etat. S’agissant des actes, prenons l’exemple d’une succession dévolue à des descendants qui comprend une maison évaluée à 150 000 euros et à 100 000 euros de valeur bancaire coûtera :
- Acte de notoriété : 143 euros
- Attestation immobilière : 1 980 euros
- Déclaration de succession :1 560 euros
- Total : 3 683 euros
En ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit, le conjoint survivant est exonéré de tout droit de succession. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 159 325 euros. Au-delà, il paiera des droits progressifs, allant de 5 à 40 % pour la tranche la plus élevée (tout de même au-dessus de 1 807 677 euros). Les frères et soeurs qui héritent disposent d’un abattement de 15 932 euros chacun. Au dessus, ils paieront 35 % jusqu’à 24 430 euros, et 45 % audelà. Entre parents jusqu’au 4e degré, ils paieront 55 %, 60 % au-delà du 4e degré.
Préparer sa succession :
Les exemples évoqués ci-dessus concernent des successions non préparées. La pratique notariale recommande vivement à sa clientèle d’anticiper le règlement des successions. Différentes techniques existent. Votre notaire pourra vous conseiller utilement.
Article réalisé par Bruno BERNARD
