Parent/enfant : filiation, nom, autorité parentale… 

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La loi définit ce que l’on a le droit et le devoir de faire

Dès la naissance d’un enfant nos lois définissent comment sera établi le lien de filiation avec ses parents, quel nom il pourra porter, qui pourra exercer l’autorité parentale et qu’est-ce que tout cela implique.

L’établissement du lien de parenté

La filiation est le lien de parenté entre deux générations, particulièrement celui qui unit un parent et son enfant.

Ce lien de parenté s’établit de plusieurs manières :

en vertu de la loi : à la naissance de l’enfant, la filiation de la mère est automatiquement établie par la simple mention de son nom sur l’acte de naissance de l’enfant. Pour le père, il y a une présomption de paternité au profit de l’homme qui est marié avec la mère. Si le père n’est pas marié avec la mère de l’enfant, il doit reconnaître cet enfant.

Par reconnaissance : elle est possible avant la naissance (par le père et/ou la mère), au moment de la naissance (par une déclaration en mairie) ou ultérieurement devant un officier d’état civil ou devant un notaire (dans un acte spécifique ou dans un testament).

Par la possession d’état : elle établit la filiation à l’égard du père qui ne bénéficie pas de la présomption de paternité (il n’est pas marié avec la mère de l’enfant) et qui n’a pas reconnu l’enfant. La filiation sera établie au moyen des déclarations faites par au moins trois témoins dans un acte de notoriété reçu par un notaire.

Par jugement : l’enfant devenu majeur (dans les 10 années qui suivent sa majorité) ou sa mère si l’enfant est encore mineur, ont la possibilité d’intenter une action en reconnaissance de paternité envers le père supposé qui refuse de le reconnaître. Cette action s’exerce possiblement à l’encontre des héritiers du père présumé s’il est décédé. La preuve de la paternité peut être établie par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé…). Si l’action est recevable, une expertise génétique aura lieu (une expertise sur une personne décédée est interdite, sauf si elle avait donné son accord de son vivant). Si le tribunal fait droit à la demande, la paternité est établie de manière rétroactive, à la date de naissance de l’enfant.

Le choix du nom de l’enfant

15 (dans l’ordre choisi par les parents mais dans la limite d’un nom de famille pour chaque parent. Donc si l’un des parents a déjà deux noms, il faudra n’en retenir qu’un seul pour pouvoir l’accoler à celui de l’autre parent).

À défaut de déclaration conjointe : l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie en premier. Si la filiation est établie à l’égard des deux, au même moment, mais chacun de son côté, l’enfant portera le nom de son père. Si la filiation est établie à l’égard d’un des parents ultérieurement, les parents pourront décider, durant la minorité de l’enfant, de substituer le nom de celui qui l’a reconnu en dernier ou d’accoler les deux.

L’autorité parentale

Les titulaires : lorsque les parents sont mariés, ils sont titulaires tous les deux de l’autorité parentale (sauf retrait par décision judiciaire) et ils l’exercent en commun. S’ils sont pacsés ou s’ils vivent en union libre, la mère en bénéficie automatiquement (si son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant) alors que le père n’en bénéficie que s’il a reconnu l’enfant. L’autorité parentale subsiste même si les parents divorcent ou se séparent. Si l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge confiera l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents.

Elle comporte des droits et des obligations : devoir de protection et d’entretien (veiller à sa sécurité, assurer son entretien matériel et moral, le nourrir, l’héberger, surveiller ses relations et ses déplacements…), devoir d’éducation, devoir de gestion de son patrimoine.

La majorité et l’émancipation entraînent la fin de l’autorité parentale : l’émancipation résulte d’une décision d’un juge. Le mineur doit avoir au moins 16 ans. Elle doit être fondée sur de justes motifs et être dans l’intérêt de l’enfant. Elle est demandée par les 2 parents ou par un seul en cas de désaccord. L’enfant émancipé, comme le majeur, devient capable d’accomplir tous les actes de la vie civile, à l’exception de certains, jugés trop importants (se marier, être commerçant, voter, conclure un Pacs, conduire seul…). À partir de l’émancipation, les parents ne sont plus responsables des dommages que l’enfant pourrait causer, mais ils restent soumis à l’obligation de contribuer à son entretien et à son éducation (scolarité, habillement, santé…).

Me Jean-Pierre Prohaszka

Au Sommaire du dossier 

1. Parent/enfant : filiation, nom, autorité parentale…

2. Adopter, les règles précises

3. Gérer les biens du mineur

 

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