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Les grands principes, outils et comptes.
Abaissée à 18 ans le 5 juillet 1974, la majorité offre à un enfant le droit de gérer ses biens tandis qu’un enfant mineur ne dispose pas de la capacité juridique. Un·e mineur·e peut posséder un patrimoine personnel par son travail, mais le plus souvent c’est par héritage ou donation. Il·elle ne peut gérer seul son patrimoine. Il ·elle doit être représenté·e jusqu’à sa majorité dans tous les actes de la vie civile. La réglementation lui impose deux grands régimes : l’administration légale (droit commun) et la tutelle (droit dérogatoire). Une précision : les représentants légaux disposent d’outils de gestion méconnus pour gérer les biens du·de la mineur·e.
I – Les représentants légaux et leurs pouvoirs
A – l’administration légale
Elle est aujourd’hui le régime de droit commun. Lorsqu’on est en présence d’une famille monoparentale dotée de l’autorité parentale, ce parent, seul·e, dispose de l’entière administration légale. Ce régime autorise trois types d’actes. Certains actes libres seront accomplis par le(s) parent(s) seul(s) : ce sont ceux relatifs à la gestion courante. Les actes susceptibles de se révéler dangereux pour le patrimoine du·de la mineur·e doivent être autorisés par le juge : vendre un bien immobilier, renoncer à une succession alors que celle-ci revenait au·à la mineur·e. Enfin, certains actes sont strictement interdits : par exemple aliénation à titre gratuit du patrimoine du·de la mineur·e.
B – La tutelle
Elle s’ouvre dans trois hypothèses : lorsque les deux parents du·de la mineur·e sont décédés, lorsque les deux parents sont déchus de l’autorité parentale ou lorsque la filiation du·de la mineur·e n’est pas établie.
C’est le tutorat ou le conseil de famille qui prennent les décisions sous couvert du juge. Les parents et le service de l’aide sociale à l’enfance sont titulaires de la jouissance légale des biens du·de la mineur·e jusqu’à l’âge de
16 ans. C’est-à-dire qu’ils perçoivent les revenus, les loyers, les intérêts des mineur·es. Ils peuvent en faire ce qu’ils veulent. Seuls les revenus du travail du·de la mineur·e sont exclus de la jouissance légale, ils doivent être recapitalisés.
II – Les outils de gestion
A – Les livrets, comptes et contrat d’assurance vie
Très tôt, les parents sont sollicités pour ouvrir un livret au nom de leur enfant mineur. Lorsque l’on dépose de l’argent sur le compte d’un enfant, l’argent lui appartient irrévocablement.
Dès 12 ans, un enfant sera autorisé à ouvrir un livret jeune auquel est adossée une carte de retrait, avec l’autorisation de représentant légal.
À partir de 16 ans, il·elle peut obtenir une carte de paiement si le parent est d’accord. Les banques en ligne ont considérablement diversifié leur offre pour séduire les enfants, jusqu’à créer des banques spécifiques pour enfant (Pixpay, Xaalys, etc.). Ce système donne aux parents une certaine souplesse dans la gestion des économies de leur progéniture : dans ce cadre, dès l’âge de 7 ans, un enfant est en mesure de posséder un compte. De plus, les néobanques offrent des outils pour apprendre à gérer son argent : quizz, jeux, tirelire pour épargner ou créer une cagnotte pour un anniversaire. Les avantages de ces formules sont convaincants : le moyen d’éviter de perdre un billet et de diminuer les mouvements d’argent liquide. En outre, le contrôle parental est ainsi important.
Lorsque les parents sont divorcés, un seul peut souscrire un compte bancaire au nom de l’enfant. Les banques en ligne offrent de sérieuses garanties et sont contrôlées par l’autorité du système bancaire – les comptes sont couverts à hauteur de 100 000 euros.
Lorsque les grands-parents souscrivent un produit d’épargne pour un petit-enfant mineur, ils ont la possibilité de préciser par une clause que le produit ne fonctionnera qu’avec leur seule signature. Il est également possible d’établir un pacte adjoint qui détermine comment l’argent doit être investi, géré et même l’âge auquel le·la donataire en disposera. Dans le même esprit, il est possible de prévoir une clause selon laquelle les sommes resteront bloquées jusqu’à 25 ans.
Une question hante les parents : quel est le montant maximum de la somme à porter au crédit d’un compte d’un mineur sans qu’elle soit considérée comme une donation ? Assurément, tout dépend du patrimoine possédé par celui ou celle qui alimente le compte de l’enfant. En règle générale, le versement d’une somme de 50 à 200 euros par mois sur un livret jeune ou un livret A ouvert au nom de l’enfant n’est pas considéré comme une donation.
B – La société civile immobilière (SCI)
Un·e mineur·e sera l’associé·e d’une SCI dès la création de celle-ci ou si des parts lui échoient à la suite d’une succession ou d’une donation. Formidable outil de gestion de patrimoine, la SCI risque néanmoins de se révéler dangereuse puisque les associés de la SCI sont indéfiniment responsables des dettes.
À titre de propos conclusifs, le patrimoine des mineur·es est régi par des règles strictes qui engagent la responsabilité civile et même pénale des représentants légaux. Lesquels, utilement éclairés par le notaire, disposent d’outils bancaires et sociétaires pour faire fructifier le patrimoine de l’enfant. Il appartient aux parents qui alimentent les comptes de leurs enfants d’être vigilants et de n’y porter que les sommes qui sont réellement destinées aux mineurs.
Me Marlène Thebault
Au Sommaire du dossier
1. Parent/enfant : filiation, nom, autorité parentale…
