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La possibilité de déduire les dons du revenu imposable est clairement un argument incitatif. Voici les cas de figure dans lesquels ils sont effectivement déductibles.
Situation n° 1 – Dons aux organismes d’intérêt général
Comment réduire vos impôts grâce aux dons versés à des organismes d’intérêt général ? Vérifiez que l’entité s’inscrit dans l’une de ces catégories :
• œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l’environnement,
• associations ou fondations reconnues d’utilité publique,
• associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable de votre foyer. Vous devez porter dans la case 7 UF de la déclaration 2042 RICI le montant des versements à des organismes situés en France.
Situation n° 2 – Dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté
Vous avez versé des dons à des associations qui fournissent gratuitement des repas ou des soins médicaux, qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger ? Restos du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire… Vos dons sont défiscalisables. La réduction d’impôt dont vous allez bénéficier est égale à 75 % des versements retenus dans une certaine limite légale. Pour les sommes versées en 2020, cette limite est de 552 euros, elle correspond à une réduction d’impôt maximale de 414 euros.
Situation n° 3 – Dons à des organismes dont le siège est établi dans un autre État européen
Il vous est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’UE ou dans un État signataire avec la France d’une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Cette réduction d’impôt est obtenue dans les mêmes conditions que pour les dons au profit d’organismes situés en France.
Les montants doivent être reportés :
• dans la case 7 VA de la déclaration 2042 RICI pour le montant des dons versés aux organismes venant en aide aux personnes en difficulté (la limite de 546 euros est commune avec la case 7UD),
• dans la case 7 VC de la 2042 RICI pour les montants correspondant aux versements destinés aux autres organismes d’intérêt général.
Situation n° 4 – Dons pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris
Les dons réalisés du 16 avril au 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou de la Fondation Notre-Dame, dans le cadre de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans la limite de 1 000 euros. Pour obtenir la réduction, vous devez reporter le montant des dons dans les cases 7UE de votre déclaration n° 2042 RICI. La fraction des dons au-delà de 1 000 euros sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général qui ouvrent droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Situation n° 5 – Dons en nature, prêt gratuit, abandon de revenus et produits
Il est également possible de déduire les dons en nature telle une œuvre d’art ou l’abandon de revenus ou produits. Par exemple pour le prêt gratuit d’un local, l’abandon de droits d’auteur.
Situation n° 6 – Frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole
Il est possible d’obtenir une réduction d’impôt en déclarant les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, quand on n’a pas bénéficié d’un remboursement de la part de l’association. Attention, le don ne doit pas avoir donné lieu à une contrepartie de la part de l’association.
Situation n° 7 – Dons aux partis politiques
Les donateurs aux partis politiques bénéficient également d’un avantage fiscal de 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ces dons ne peuvent pas excéder 7 500 euros par parti et un plafond de 15 000 euros par foyer fiscal pour des dons attribués à plusieurs partis. L’excédent pourra se reporter sur les années suivantes. Enfin, les dons consentis dans le cadre du financement d’une campagne électorale n’excèdent 4 600 euros par foyer fiscal.
Marie Bernard
